Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

Une sénatrice veut une autorité pour « préjuger » de l?illicéité des contenus du Net

29/11/2016 14h35, par PCInpact.com

Au travers d’une proposition de loi, une sénatrice prône l'instauration d'une autorité administrative indépendante qui statuerait sur l’illicéité (ou non) de contenus litigieux publiés sur Internet. Les hébergeurs, FAI ou moteurs de recherche qui suivraient ses avis – rendus au cas par cas – bénéficieraient d’une exonération de responsabilité.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique