Retour en haut
Nous contacter Suivez-nous

Lu sur le web

Une décision judiciaire majeure pourrait menacer les tribunaux d?arbitrage privés

14/03/2018 12h57, par lemonde.fr

Dans une décision inédite, la Cour de justice de l?Union européenne a invalidé la sentence d?un tribunal arbitral « ISDS », au motif qu?il n?était pas qualifié à interpréter le droit européen.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique

Suivez-nous !

©2001-2024 lelectronique.com par Tours'nCréa - Tous droits de reproduction et de représentation réservés

Partenaires : Choisir aspirateur | Jeremy Express Plomberie Paris