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Une décision judiciaire majeure pourrait menacer les tribunaux d?arbitrage privés

14/03/2018 12h57, par lemonde.fr

Dans une décision inédite, la Cour de justice de l?Union européenne a invalidé la sentence d?un tribunal arbitral « ISDS », au motif qu?il n?était pas qualifié à interpréter le droit européen.

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