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Quand le projet de loi Création supprime la copie privée, sauf sur une partie du cloud

11/02/2016 16h20, par PCInpact.com

Patatras ! En voulant étendre plus encore la redevance copie privée, le ministère de la Culture a surtout obtenu au Sénat à faire sauter l'exception sur tous les supports physiques. Seules certaines copies dans le cloud devraient être autorisées et donc assujetties, du moins en l’état du projet de loi et avant seconde lecture à l'Assemblée nationale. Explications.

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