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Open Data : publication du décret d?application de la loi Valter sur les redevances

01/08/2016 17h30, par PCInpact.com

Le gouvernement a publié au Journal officiel du samedi 30 juillet le décret d’application de la loi Valter sur l’Open Data, qui vient notamment encadrer le recours aux redevances de réutilisation de données publiques. Un texte qui n’apportera pas grand-chose à en croire l’association Regards Citoyens.

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