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Loi sur la surveillance internationale : à fond la forme !

30/10/2015 11h31, par PCInpact.com

Lors des débats autour de la proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, plusieurs parlementaires l’ont assuré : en juillet dernier, le Conseil constitutionnel n’a censuré que la forme, pas le fond. Est-ce bien vrai ?

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