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Loi Numérique : pas de traitement de faveur pour la lutte anti-contrefaçon

30/06/2016 16h40, par PCInpact.com

Cela va grogner entre les murs des sociétés de gestion collective : les plus grosses plateformes n’auront pas à déployer d’efforts particuliers pour lutter contre la contrefaçon. Ainsi en a décidé la commission mixte paritaire, après son examen du projet de loi Lemaire. 

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