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Loi Numérique : pas d?obligation d?Open Data pour l?Assemblée et le Sénat

13/01/2016 17h00, par PCInpact.com

Les députés de la commission des lois ont rejeté cet après-midi l’amendement qui aurait contraint l’Assemblée nationale et le Sénat à se plier aux mêmes règles d’ouverture de leurs données que les administrations traditionnelles.

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