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Les sénateurs PS veulent étendre le champ d?application de la loi « CADA »

14/03/2018 12h00, par PCInpact.com

Le Sénat examinera aujourd’hui un amendement en vertu duquel les avis du Conseil d’État et les rapports de la Cour des comptes deviendraient des « documents administratifs », dès lors communicables à toute personne qui en ferait la demande.

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