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Le volet numérique de la loi contre la fraude, définitivement adoptée par l?Assemblée

11/10/2018 16h53, par PCInpact.com

Hier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre la fraude. Le texte contient différentes mesures en lien avec le numérique : déclaration automatisée des revenus issus des plateformes dites d’économie collaborative, dispositif de « name & shame » pour les fraudeurs, croisement de données, etc.

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