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Le Sénat interdit les collectes de dons destinées au paiement de contraventions

18/10/2016 09h45, par PCInpact.com

Sans quasiment aucun débat, le Sénat a adopté vendredi 14 octobre l’amendement gouvernemental interdisant de lancer, notamment sur Internet, des collectes de dons destinées à prendre en charge le paiement de contraventions (pour stationnement interdit, tapage nocturne, etc.).

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