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Le délit d'obsolescence programmée entre en vigueur

19/08/2015 08h39, par PCInpact.com

Ça y est ! Le nouveau délit d’obsolescence programmée prévu par la loi sur la transition énergétique est en vigueur depuis aujourd’hui. Les contrevenants s’exposent à des peines de prison et d’amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros (ou 5 % de leur chiffre d’affaires annuel). Les condamnations risquent toutefois d’être rarissimes...

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