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La licence légale des webradios validée par le Conseil constitutionnel

07/08/2017 17h16, par PCInpact.com

Saisis en mai, les Sages estiment la licence légale extensible aux webradios, sans atteinte à la Constitution. Cette mesure sert l'intérêt général, pensent-ils, sans interférer dans les accords commerciaux des ayants droit avec les services de streaming en ligne.

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