La CJUE juge qu?un lien vers un contenu illégal peut être illégal

08/09/2016 11h01, par PCInpact.com

Le fait de publier un lien renvoyant vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ? À cette éminente question, la Cour de justice de l’Union européenne vient de répondre que non, sous deux importantes réserves : que le lien litigieux ait été diffusé sans but lucratif et que son auteur n’ait pas eu connaissance de son illicéité.

• Lire la suite

Les dernières infos électronique