08/09/2016 11h01, par PCInpact.com
Le fait de publier un lien renvoyant vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ? À cette éminente question, la Cour de justice de l’Union européenne vient de répondre que non, sous deux importantes réserves : que le lien litigieux ait été diffusé sans but lucratif et que son auteur n’ait pas eu connaissance de son illicéité.
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