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FADET : le droit de communication de l'Autorité des marchés financiers sur la sellette

18/05/2017 09h23, par PCInpact.com

L’accès aux données de connexion, puissant pouvoir reconnu à de nombreuses autorités administratives françaises, va faire l’objet d’une nouvelle décision du Conseil constitutionnel. La cause ? Une question prioritaire de constitutionnalité tout juste transmise par la Cour de cassation et visant l’Autorité des marchés financiers.

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