Retour en haut
La publicité est notre seule source de revenu.
Si vous appréciez lelectronique.com, désactivez votre bloqueur de pub. Merci à vous ! En savoir plus.

? Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes transmis au Conseil constitutionnel

04/10/2017 17h49, par PCInpact.com

Alors que le sujet du terrorisme et des libertés publiques sera à l’honneur lors de la conférence de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation vient tout juste de transmettre une QPC à la haute juridiction portant sur le nouveau délit de consultation de site terroriste.

Lire l'actualité / En savoir plus 

A lire aussi

Actualité électronique