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? Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes transmis au Conseil constitutionnel

04/10/2017 17h49, par PCInpact.com

Alors que le sujet du terrorisme et des libertés publiques sera à l’honneur lors de la conférence de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation vient tout juste de transmettre une QPC à la haute juridiction portant sur le nouveau délit de consultation de site terroriste.

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