Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

[Brève] Surveillance internationale : la saisine des sénateurs

12/11/2015 18h29, par PCInpact.com

Comme nous le révélions mardi, 60 sénateurs ont décidé de soumettre au Conseil constitutionnel la proposition de loi sur la surveillance des communications internationales. On pourra télécharger ci-dessus cette saisine. Nous reviendrons plus en détail sur cette procédure.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique