Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

Bientôt amende et prison pour ceux qui signalent des contrôleurs via Facebook ou SMS

10/03/2016 10h50, par PCInpact.com

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier la proposition de loi de lutte contre la fraude dans les transports publics. Promulgué en l’état, ce texte rendra tous ceux qui avertissent de la présence de contrôleurs SNCF ou RATP (notamment via les réseaux sociaux) passibles d’une peine de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique