Lu sur le web
24/01/2020 14h30, par 01net.com
Tout citoyen peut désormais déposer une pétition en ligne auprès de la chambre haute afin de constituer une mission d?information sénatoriale ou de soumettre une proposition de texte législatif. Prérequis : être citoyen français et recueillir plus de 100.000 signatures en six mois.
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