Lu sur le web
01/07/2026 17h22, par lemonde.fr
La Cour de cassation a estimé que la loi de 2025 était « plus sévère » que la précédente, et le code pénal prévoit qu?une loi plus stricte ne puisse s?appliquer qu?à des faits commis après son entrée en vigueur. Les juges ne pourront donc appliquer la nouvelle loi qu?à des faits commis après le 8 novembre 2025.
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