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Vers l'extension de la compétence des tribunaux français pour les infractions commises en ligne

15/01/2016 14h03, par PCInpact.com

Dans l’avant-projet de loi Taubira révélé la semaine dernière par Mediapart, une mesure va étendre la compétence pénale des juridictions française dès lors qu’une infraction est commise à l’encontre d’un Français ou d’une entreprise ayant son siège dans le pays.

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