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Une QPC vise l'exploitation des données informatiques saisies durant l'état d'urgence permanent

13/04/2018 14h37, par PCInpact.com

Un nouveau dossier intéressant l’exploitation des données glanées à l’occasion d’une perquisition administrative va être examiné par le Conseil constitutionnel. Il fait suite à deux demandes similaires que vient de lui adresser la Cour de cassation.

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