Lu sur le web
20/07/2025 17h56, par lemonde.fr
Le seuil des 500 000 signatures ayant été franchi, la conférence des présidents de l?Assemblée nationale peut désormais décider de classer la pétition ou d?organiser un débat. Dans ce cas, la loi ne serait pas réexaminée sur le fond et encore moins éventuellement abrogée.
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