Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

Une action collective en matière de données personnelles introduite dans la loi Numérique

22/01/2016 12h10, par PCInpact.com

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont introduit hier une action collective dédiée aux litiges portant sur les données personnelles. Cette procédure sera cependant limitée à la seule cessation d’une violation de la loi « Informatique et Libertés », non à l'indemnisation d’éventuels préjudices.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique