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TVA sur la copie privée : vers le grand nettoyage en France ?

13/02/2017 15h00, par PCInpact.com

Le service juridique de la SACD partage l’analyse : la TVA ne peut s’appliquer sur la redevance copie privée qui n'est pas une prestation rendue à titre onéreux. Une conclusion tirée d’une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

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