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Transports publics : le nouveau délit de signalement de contrôleurs en vigueur dès demain

23/03/2016 12h12, par PCInpact.com

François Hollande a promulgué hier la proposition de loi de lutte contre la fraude dans les transports publics, qui entrera donc en vigueur demain. Au programme, notamment : nouveau délit de « signalement de contrôleurs » et mise à contribution des données de l'administration afin de faciliter le recouvrement des amendes.

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