Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

Téléchargement illicite : la CJUE évalue la responsabilité du fournisseur d?un réseau Wi-Fi public

07/12/2015 12h02, par PCInpact.com

Une affaire plaidée cette semaine à la Cour de justice de l’Union européenne touche à la responsabilité de ceux qui mettent à disposition du public un accès sans fil. Elle pourrait avoir de lourdes conséquences auprès des Etats membres, du moins selon le sens de l’arrêt attendu en 2016.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique