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Surveillance internationale : le président du Sénat « ne manquera pas de saisir le Conseil constitutionnel »

05/11/2015 17h10, par PCInpact.com

La proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales vient d’être votée par le Sénat. À l’initiative du président, elle devrait cependant subir l’examen du Conseil constitutionnel.

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