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Surveillance internationale : la loi passe le cap du Conseil constitutionnel

26/11/2015 19h15, par PCInpact.com

Le Conseil constitutionnel vient de valider tous les articles de la loi sur la surveillance des communications internationales qui avaient été pointés par les sénateurs LR. C’est un succès pour le gouvernement qui pouvait craindre des restrictions juridiques dans ses capacités de surveillance technique.

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