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Surveillance internationale : aucun décret non publié selon le ministère de la Défense

04/10/2016 14h00, par PCInpact.com

Un dossier important sera audiencé le 6 octobre au Conseil d’État (10ème chambre, 9h30). Il concerne un possible décret non publié, datant d’avril 2008 et relatif à la surveillance internationale. 

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