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Surveillance des communications hertziennes : le rapporteur en appelle au Conseil constitutionnel

06/07/2016 12h55, par PCInpact.com

Le rapporteur au Conseil d'État a conclu aujourd'hui à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs organisations regroupées sur le site Exegetes.eu.org. Elle concerne le défaut d'encadrement de la surveillance des communications hertziennes. Compte rendu. 

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