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Riposte graduée et amende : les questions de la Hadopi au Conseil d?État

10/10/2017 11h15, par PCInpact.com

Next INpact diffuse la lettre par laquelle la Hadopi a commandé une étude juridique au Conseil d’État sur la faisabilité de l’amende au dernier stade de la riposte graduée. Une amende que l’autorité infligerait elle-même, contrairement au système actuel qui confie cette tâche au juge.

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