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Retour sur la validation quasi intégrale de la loi RGPD par le Conseil constitutionnel

13/06/2018 15h31, par PCInpact.com

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi sur les données personnelles. Un texte venant adapter notre droit à l’arrivée du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Le texte est maintenant prêt pour une publication au Journal officiel.

 

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