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Réforme pénale : le prétexte du terrorisme pour accentuer la répression de la contrefaçon

23/03/2016 10h40, par PCInpact.com

La tentative avait été infructueuse à l’Assemblée nationale. Pas grave : elle est reproduite au Sénat. Le but ? Mélanger lutte contre la contrefaçon et lutte contre le terrorisme, en accentuant notamment la responsabilité des intermédiaires techniques.

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