Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

Recouvrement des amendes : SNCF et RATP pourront bientôt accéder aux données du fisc

20/10/2015 15h30, par PCInpact.com

Afin de faciliter le recouvrement des PV, le gouvernement a décidé d’obliger l’administration fiscale (notamment) à fournir à la RATP ou à la SNCF l’état civil et l’adresse des personnes écopant d’une amende – par exemple pour défaut de titre de transport. Une proposition de loi sera prochainement débattue en ce sens devant le Parlement.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique