Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

#QPCHertz : la surveillance hertzienne audiencée le 11 octobre au Conseil constitutionnel

22/09/2016 11h20, par PCInpact.com

C’est ce 11 octobre à 9h30 que sera organisée au Conseil constitutionnel l’audience d’une question prioritaire de constitutionnalité importante. Elle concerne la surveillance des communications hertziennes, laquelle échappe actuellement à tout encadrement.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique