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Prescription et loi de 1881 : des députés refusent qu?Internet soit « une circonstance aggravante »

12/01/2017 09h00, par PCInpact.com

La proposition de loi sur la réforme de la prescription en matière pénale sera examinée aujourd’hui à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Plusieurs députés de gauche s’opposent au rallongement des délais de prescription sur Internet.

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