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Pour la Cour de cassation, l?adresse IP est bien une donnée personnelle

08/11/2016 15h40, par PCInpact.com

La Cour de cassation a mis un terme à des années d’incertitudes judiciaires sur le statut de l’adresse IP. Dans un arrêt rendu le 3 novembre, elle considère qu’il s’agit d’une donnée à caractère personnel dont le traitement automatisé exige un passage préalable devant la CNIL.

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