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Pour la CJUE, le préjudice moral peut gonfler l'indemnisation forfaitaire de la contrefaçon

22/03/2016 16h25, par PCInpact.com

Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de justice de l’Union a considéré que les titulaires de droit, victimes de contrefaçon, pouvaient obtenir réparation de leur préjudice moral dans le cadre de l'évaluation forfaitaire de leurs préjudices.

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