Retour en haut

P2P : devant la CJUE, menace sur les dédommagements des ayants droit en Allemagne

12/03/2018 11h15, par PCInpact.com

Une affaire touchant au droit d’auteur sera plaidée mercredi à la Cour de justice de l’Union européenne. Elle concerne une action en contrefaçon dirigée contre un abonné allemand, qui tente d’échapper au paiement de dommages et intérêts au motif que d’autres membres de sa famille avaient accès à son ordinateur.

Lire l'actualité / En savoir plus 

A lire aussi

Nos partenaires shopping


  • Webdistrib
  • Fnac

Actualité électronique