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Mise en Open Data des décisions de justice : un rapport attendu pour fin octobre

28/09/2017 10h43, par PCInpact.com

Prévue par la loi Numérique, la mise en Open Data des décisions de justice prendra « plusieurs années », dixit la Chancellerie. Une mission de préfiguration de cette réforme a néanmoins été lancée pour poser les bases de ce chantier. Son rapport est attendu pour le 31 octobre.

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