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Migrants : le Conseil d?Etat se penche sur l?accord franco-britannique

11/12/2025 08h10, par lemonde.fr

Au contraire des associations requérantes, le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative a estimé que l?accord entre Londres et Paris, qui prévoit un échange de migrants, ne touche pas à une matière réservée à la loi et ne devait donc pas être soumis à l?approbation du Parlement.

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