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Loi sur la surveillance internationale : le président du Sénat saisit le Conseil d?État

23/09/2015 09h30, par PCInpact.com

La proposition de loi du sénateur Philippe Bas « relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales » fera l’objet d’un avis – purement consultatif – du Conseil d’État. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé hier qu’il avait décidé de saisir la haute juridiction administrative.

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