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Loi Numérique : les députés disent non au domaine commun informationnel

21/01/2016 17h05, par PCInpact.com

Il n’y aura pas de définition positive du domaine commun informationnel. Les députés partisans d’une telle définition se sont heurtés à un mur ce matin, les opposants dénonçant des dispositions mal ficelées.

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