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Loi Numérique : les codes sources de l?administration communicables par principe

01/07/2016 12h00, par PCInpact.com

Suivant la « jurisprudence » de la CADA et du juge administratif, le législateur s’apprête à faire entrer les codes sources de l’administration dans la liste des documents administratifs communicables de plein droit au citoyen (qui en fait la demande).

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