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Loi Numérique : l?exception de « text & data mining » en passe de rester lettre morte

14/11/2017 14h36, par PCInpact.com

Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au Numérique, nous a indiqué que le décret d’application de la loi Lemaire relatif à l’exception de « text & data mining » était « suspendu ». Le gouvernement attend que l’Union européenne avance sur ce dossier, ouvert au travers de la directive sur le droit d’auteur.

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