Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

Loi Création : vers une « taxe » copie privée étendue au cloud !

04/09/2015 14h36, par PCInpact.com

Selon nos informations, des amendements concernant la copie privée sont en gestation dans le cadre des débats autour du tout prochain projet de loi Création. Surtout, plusieurs d’entre eux visent à étendre la ponction aux espaces de stockage en ligne, notamment ceux associés aux décodeurs et box ou aux magnétophones déportés.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique