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Loi Création : les artiste-interprètes en quête de rémunération équitable sur le Net

29/09/2015 09h30, par PCInpact.com

L’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen du projet de loi sur la création. À cette occasion, le député rapporteur du texte Patrick Bloche propose d’instaurer un droit à rémunération équitable pour les artistes-interprètes pour les exploitations sur Internet.

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