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Loi Création : les amendements Copie privée du député Tardy

25/09/2015 16h00, par PCInpact.com

Le projet de loi création sera débattu à partir du 28 octobre. Les amendements ne sont pas encore disponibles sur le site de l’Assemblée nationale, mais nous avons déjà pu prendre connaissance de ceux du député Lionel Tardy (LR) touchant spécialement la copie privée. Amendements que nous diffusons intégralement.

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