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Loi Création : la Hadopi dans la boucle de la Commission copie privée

22/01/2016 11h27, par PCInpact.com

Bientôt une nouvelle mission dans les cordes de la Hadopi ? Le rapporteur du projet de loi Création, Jean-Pierre Leleux, veut que la Haute autorité soit désormais en charge des études d’usages qui servent à déterminer les barèmes de la redevance copie privée.

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