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Les ressources affectées au cinéma et à l?audiovisuel trainées devant la CJUE

29/09/2016 15h00, par PCInpact.com

Carrefour et la FNAC ont vainement demandé à la justice administrative la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Le dossier a été transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Conseil d’État.

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